CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site web : www.gecoms.fr
Dernière mise à jour : Octobre 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les services numériques proposés par Gecoms sur le site www.gecoms.fr.

Informations légales :
Gecoms
Cuor Ferrand – Rte Abymes
97139 Les Abymes
RCS : 814 103 438
Téléphone : +33 6 56 69 90 88
Email : contact@gecoms.fr

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

Gecoms propose des services numériques notamment :

• Package SEO Premium
• Services de marketing digital
• Prestations de communication digitale
• Et tout autre service présenté sur le site

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site www.gecoms.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Processus de commande

La commande s’effectue en ligne sur le site www.gecoms.fr selon les étapes suivantes :

1. Sélection du service
2. Renseignement des informations requises
3. Validation de la commande
4. Paiement

3.2 Validation de la commande

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La commande est considérée comme définitive dès sa validation par le Client.

3.3 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande, récapitulant les services commandés et les informations essentielles.

3.4 Début d’exécution

IMPORTANT : Les services numériques commandés sont exécutés immédiatement après validation de la commande. Le Client en est informé et donne son accord exprès lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix des services

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.

4.2 Modification des prix

Gecoms se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Services personnalisés

Pour certains services sur-mesure, un devis personnalisé sera établi avant toute commande. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement peut s’effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire
• Notre partenaire Stripe

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe. Les informations bancaires ne sont pas conservées par Gecoms mais transmises de manière cryptée à notre prestataire de paiement.

5.3 Facturation

Une facture est établie et transmise au Client par email après règlement complet de la commande.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe général

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance.

6.2 Exception pour les services numériques à exécution immédiate

IMPORTANT : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l’accord exprès du Client.

En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

6.3 Services avec exécution différée

Pour les services dont l’exécution est programmée au-delà de 14 jours, le Client conserve son droit de rétractation jusqu’au début effectif de l’exécution du service.

6.4 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer en contactant Gecoms :

• Par email : contact@gecoms.fr
• Par courrier : Gecoms, Cuor Ferrand – Rte Abymes – 97139 Les Abymes

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES SERVICES

7.1 Délai d’exécution

Les services sont exécutés selon les délais indiqués lors de la commande ou dans les meilleurs délais. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

7.2 Modalités d’exécution

Les modalités d’exécution spécifiques à chaque service sont précisées dans la description du service ou dans un document contractuel complémentaire.

7.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Communiquer tous les éléments nécessaires à l’exécution du service
• Répondre dans les délais raisonnables aux demandes de Gecoms
• Respecter les conseils et recommandations de Gecoms

7.4 Retard ou défaut de fourniture d’éléments

Tout retard dans la fourniture d’éléments nécessaires par le Client peut entraîner un report proportionnel des délais d’exécution, sans que la responsabilité de Gecoms ne puisse être engagée.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie de conformité

Gecoms garantit la conformité des services fournis avec les caractéristiques présentées sur le site.

8.2 Garantie des vices cachés

Gecoms est tenue de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.3 Limites de garantie

Gecoms ne garantit pas :

• Les résultats commerciaux obtenus suite à l’utilisation des services
• La compatibilité avec tous les systèmes ou configurations du Client
• Les performances en cas de non-respect des recommandations

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de Gecoms

La responsabilité de Gecoms ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

9.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Gecoms est limitée au montant total payé par le Client pour le service concerné.

9.3 Cas d’exonération

Gecoms ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Fait du Client ou d’un tiers
• Défaillance du réseau Internet
• Modification des algorithmes de tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, etc.)
• Utilisation non conforme du service par le Client

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de Gecoms

Tous les éléments du site www.gecoms.fr (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Gecoms.

10.2 Droits sur les livrables

Sauf stipulation contraire :

• Les créations réalisées dans le cadre des services restent la propriété de Gecoms jusqu’au paiement intégral
• Une licence d’utilisation est accordée au Client après paiement complet
• Les conditions spécifiques de propriété intellectuelle peuvent être précisées pour chaque service

10.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Gecoms et garantit Gecoms contre tout recours de tiers.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur www.gecoms.fr et dans le respect du RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant : contact@gecoms.fr

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

12.1 Résiliation par le Client

Pour les services avec exécution continue, le Client ne peut résilier le service selon les modalités spécifiques au service souscrit.

12.2 Résiliation par Gecoms

Gecoms se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations
• Défaut de paiement
• Comportement abusif ou frauduleux
• Utilisation illicite ou non conforme du service

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises à Gecoms au titre des services déjà exécutés, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

13.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Gecoms :

• Email : contact@gecoms.fr
• Téléphone : +33 6 56 69 90 88
• Courrier : Gecoms, Cuor Ferrand – Rte Abymes – 97139 Les Abymes

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Coordonnées du médiateur :
MCP Médiation (12 square Desnouettes, 75015 Paris – Tél: 01 40 61 03 33 – www.mcpmediation.org), médiateur de la consommation.

13.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Gecoms ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat.

ARTICLE 15 – CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord préalable écrit de Gecoms.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Gecoms se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le site www.gecoms.fr.

ARTICLE 18 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

18.1 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.3 Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Pointe A Pitre seront seuls compétents.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du Client ou du lieu de la livraison effective.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV :

Gecoms
Cuor Ferrand – Rte Abymes
97139 Les Abymes
Email : contact@gecoms.fr
Téléphone : +33 6 56 69 90 88

Date de dernière mise à jour : Octobre 2025